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C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le ministre du Travail, après avoir consulté les associations de travailleurs et les associations d’employeurs les plus représentatives, recommande au gouvernement le nom d’une personne ayant été déclarée apte à être nommée commissaire à la Commission.
D. 500-2002, a. 24.
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